CGV de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») d’une part, et d’autre part le vendeur (ci-après dénommé « ESOKIA » ou « Le Prestataire »), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 908 192, dont le siège social est situé 38 rue de Berri, 75008 Paris.
Acheteur et vendeur peuvent aussi être dénommés ci-après conjointement ou individuellement « Les parties » ou « La partie ».
À défaut de Contrat de Prestation de Services conclu entre ESOKIA et son Client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications générales ou particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et son Client.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet, de définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une Prestation de Service auprès de ESOKIA.
Les dispositions des présentes CGV de Prestations de Services sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute Prestation de service conclue avec ESOKIA.

Article 2 : Application

Toute demande ou commande de Prestation de Services effectuée par un Client doit, préalablement à son exécution et sa livraison par ESOKIA, faire l’objet soit d’un devis, soit d’une proposition commerciale à fournir au client. Le devis (ou la proposition commerciale) est annexé à ces présentes CGV et fait partie intégrante de ces CGV.
Suite à la réception et l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition, toute demande ou commande de Prestation de Services implique, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées, ainsi que la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 3 : Devis / Proposition commerciale et Commande

À défaut de mention particulière, un devis ou une proposition commerciale, reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition. A défaut d’acceptation et passé ce délai, le devis ou la proposition commerciale sera caduc et une réédition devra être demandée par le client.
Toujours à défaut de mention particulière, pour qu’une commande soit devenue ferme, définitive et acceptée par ESOKIA, le Client doit signifier son accord sur tout devis présenté par ESOKIA.
Ce devis (ou cette proposition) dûment complété doit ensuite être renvoyé au Prestataire par voie électronique (document au format numérique ou PDF numérisé/scanné).
A défaut de réception du devis ou de la proposition dûment complété,  l’agence  ESOKIA se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation en question.
ESOKIA se réserve le droit de refuser toute demande non contractualisée ou dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (discrimination, pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Article 4 : Lieu et Durée

Dépendant de sa nature, la Prestation de Services pourra être exécutée en tout ou partie, soit dans les locaux de l’agence ESOKIA et ses filiales, soit dans les locaux du Client.
Hors accord spécifique, la Prestation de Services est réalisée dans le cadre des horaires standards de bureau de 9h à 18h.
Les délais d’exécution de Prestation de Services peuvent être stipulés sur le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui devra être accepté et signé par le client.
ESOKIA WEB AGENCY Ltd s'engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis ou la proposition, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de ESOKIA tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis ou de la proposition commerciale pour des prestations de services réalisées dans le cadre des horaires de travail standard. Les prix sont exprimés soit en Euros (EUR), soit en Roupies Mauriciennes (MUR), soit en Dollars Américains (USD). Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes en vigueur sont à charge du client. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent hors frais de port et de déplacement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., .
Les frais engagés par le Prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la Prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, ESOKIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix proposés au Client avant une modification tarifaire resteront ceux facturés à ce Client.

Article 6 : Rétractation de commande

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de réception du devis, de la proposition ou du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la Prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Article 7 : Paiement, pénalités, recouvrement

À défaut de mention particulière spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement global du montant forfaitaire de la Prestation sera effectué aux conditions détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour chaque paiement, ESOKIA émettra préalablement par voie électronique (en ligne ou par courriel) ou postale ou télégraphique, une facture au Client.
Hors  mention particulière, une facture émise par ESOKIA devra être payée par le Client  à  réception.
Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.
En cas de paiement par virement international notamment par l'interface bancaire SWIFT, il est entendu que tous les frais bancaires induits seront supportés par le Client. Ce dernier devra donc le signifier explicitement à sa banque avant que le virement ne soit effectué.
En cas de retard de paiement d'une facture arrivée à échéance et sauf accord préalable entre Les Parties, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit par ESOKIA sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
  • Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur en France à la date de la facturation de la somme due);
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
  • La suspension de l’exécution d’autres contrats éventuels en cours et futurs conclus avec le client.

Article 8 : Garanties et Services Après Vente

À défaut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 2500 € HT mené à terme comprend un suivi des éventuels problèmes de fonctionnements détectés par le Client ou le Prestataire. Et ce, pendant une période de garantie de 60 jours à compter de la livraison de la Prestation.
Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données.

Article 9 : Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et les contacts professionnels pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de la Prestation. Ainsi que tous les éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 10 : Obligation du Prestataire

ESOKIA s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter la Prestation de Services avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
ESOKIA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation commandée.
Le personnel du Prestataire reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, et le Prestataire assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec le Prestataire. Il sera soumis aux obligations que confère le lien de subordination existant du fait de son contrat de travail avec le Prestataire.
Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Toute observation se rapportant au personnel du Prestataire sera adressée directement par le Client au Prestataire.
Pour les Prestations exécutées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition des intervenants du Prestataire tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des interventions, et notamment :
    (i) des bureaux adéquats et les moyens techniques nécessaires,
    (ii) l’accès au Système du Client,
    (iii) les moyens informatiques nécessaires au déroulement du projet.

Article 11 : Exécution & Responsabilité

Compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par les supports d’information numériques, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence ESOKIA de toute responsabilité.
Plus précisément, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers numériques ou tout document qu'il lui aurait livré ou confié dans le cadre de la collaboration pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
A compter de la remise des livrables par ESOKIA, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence ESOKIA de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
En cas de condamnation de ESOKIA pour quelque raison que ce soit et/ou s'il est reconnu au bénéfice du Client un droit à réparation des dommages directs subis résultant des fautes de ESOKIA dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui ont été confiées, le Client  sera en droit d'obtenir la réparation de son préjudice dans la limite des sommes encaissées par le Prestataire au titre de la Prestation en cause pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Prestataire étant dépendant, pour l’exécution par ses soins des obligations mises à sa charge par le Contrat, du Client et de certains tiers dont le Client doit répondre, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si le fait générateur du retard ou défaut d’exécution du Contrat est totalement ou partiellement imputable au Client ou à un tiers.
La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer (i) les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement du Prestataire, ni (ii) les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat, ni (iii) les conséquences de toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exclusion de l’article 13.3 – Garantie d’éviction).
En ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source") dont le Prestataire ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Prestataire ne peut offrir aucune garantie, et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause pour tout dommage direct et/ou indirect en relation avec de tels composants, le Client se déclarant parfaitement informé des conditions d’utilisation de logiciels ou composants open-source et faisant son affaire de l’absence de toute garantie du Prestataire à ce titre.
Le Prestataire est seul responsable des dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 12 : Obligation de confidentialité

ESOKIA s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de ESOKIA ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer ESOKIA des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
ESOKIA se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client ainsi que le descriptif de la Prestation accomplie, à titre de référence et uniquement à ce titre.
Néanmoins, si Le Client ne souhaite pas être citée à titre de référence, il pourra en faire la demande écrite à ESOKIA qui respectera cette demande.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, pour ses besoins internes, à compter de leur réception et sous réserve de leur parfait paiement, certains droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations par le Prestataire pour le compte exclusif du Client dans le cadre du Contrat.
Ces droits comprennent les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et d'exploitation, pour et par le Client. Ils sont cédés au Client pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour le monde entier.
Dans le cas où le Prestataire utiliserait ou intégrerait dans les Prestations des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source"), dont elle ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions qui leurs sont propres.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution des Prestations, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n'est conféré au Client sur ces éléments.
Toute autre stipulation concernant le régime des droits de propriété intellectuelle des éléments créés ou utilisés dans le cadre du Contrat devra être expressément autorisée par le Prestataire dans le Contrat.
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations qui lui sont confiées et de procéder pour des tiers à des développements d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur l’exécution des Prestations au titre du Contrat conclu en application des présentes.
Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que le Client l'en ait avisé immédiatement ;
  • que le Prestataire ait la direction de l'action et toute liberté pour transiger ;
  • que le Client fournisse toutes les informations, tous les éléments en sa possession et l’assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
  • et que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications apportées aux résultats et/ou aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l'utilisation d'un autre produit en conjonction avec lesdits résultats et/ou Livrables.

En outre, le Prestataire n'encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée par l'installation et l'utilisation par le Client d'une mise à jour des résultats fournis par le Prestataire.
Par dérogation aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source") dont le Prestataire ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse, de quelque manière que ce soit et quelle qu'en soit la cause, lui garantir la jouissance paisible desdits composants logiciels.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité du Prestataire en matière de contrefaçon.
Le Client déclare détenir ou s'engage à obtenir tous les droits et autorisations sur les éléments qu’il pourrait fournir au Prestataire au titre des Prestations réalisées par cette dernière, qu’il en soit ou non propriétaire.
En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure, quelle qu’en soit la forme et la nature, formulée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux éléments remis par le Client au Prestataire.
Concernant les résultats de la Prestation vendue, ESOKIA en conserve l’entière propriété jusqu'au paiement intégral du solde facturé à Son Client.
Le Client s’engage à conserver, si elle a été apposée par ESOKIA lors de l’exécution de la Prestation, la mention « Réalisé par ESOKIA» et, dans le cas d'une édition numérique, l'hyperlien sur "ESOKIA " renvoyant au site Web de l'agence : https://esokia.com.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de ESOKIA ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s'entend par tout événement grave et déstabilisant pour l’exécution de la Prestation, survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur à ESOKIA.
En cas de Force Majeure constatée, ESOKIA informera son Client dans les meilleurs délais par écrit, courriel, ou fax. Le Client disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.

Article 15 : Données Personnelles

ESOKIA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment, la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Les données traitées sont celles volontairement transmises par le Client, en exécution des Prestations commandées en application des présentes CGV.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas communiquer à ESOKIA de Données à caractère personnel, ni donner accès à des Données à caractère personnel, notamment en ne fournissant que des données « test » et/ou anonymisant les Données Client.
En tout état de cause, le Client s’interdit de communiquer ou donner accès à des données sensibles au sens de la règlementation sur les données personnelles.
Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et pertinence des Données. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser et de faire utiliser par le Prestataire les Données. Le Client garantit ESOKIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit remplir l’ensemble de ses obligations concernant les traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite en application des présente. Le Client garantit notamment à ESOKIA que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est en fait. Dans le cadre de l’objet du Contrat, ESOKIA ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la législation sur les Données Personnelles concernant les traitements mis en œuvre par le Client.
ESOKIA, garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, réponde aux exigences de la règlementation susvisée.
Il est expressément convenu dans ce cadre que ESOKIA  :

  • ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers ;
  • devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
  • devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la règlementation ;
  • devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ;
  • devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité ;
  • selon le choix du Client, supprimer toutes les données ou les renvoyer au Client au terme de la prestation, et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ;
  • mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

Les données ainsi traitées par ESOKIA ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf accord express du Client. ESOKIA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cadre du traitement des données, celles-ci peuvent être transférées par ESOKIA vers des serveurs situés dans plusieurs pays, notamment hors de l’Union Européenne.

Dans ce cas, ESOKIA s’engage à prendre les garanties nécessaires pour assurer la protection des données, notamment en choisissant des prestataires présentant le même niveau de garantie, en optant uniquement pour des serveurs dédiés pour le stockage des données et en mettant en place une mesure de protection des flux par cryptage.

Le transfert est effectué dans le respect des dispositions du RGPD et fera l’objet, en cas de transfert en dehors de l’Union européenne, d’un accord distinct sur la protection des données à caractère personnel

Les données sont principalement stockées dans l’Union Européenne et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations dans la limite de la durée de la mission sauf si :

  • le Client exerce son droit de suppression des Données transmises par lui, dans les conditions décrites ci-après ;
  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, ESOKIA met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de ESOKIA habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, aux sous-traitants de ESOKIA. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de ESOKIA et la législation applicable.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le Client dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer les données ;
  • Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
  • Demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression des données ;
  • Demander la limitation du traitement des données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.

Ces différents droits sont à exercer directement à ESOKIA / auprès du Délégué à la Protection des Données, par courrier postal à l’adresse postale ESOKIA, 38 rue de Berri, 75008 Paris, France ou par email à l’adresse e-mail [email protected] . Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité du représentant légal du Client. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

 Article 16 : Sous-traitance

Certains des services ou des tâches nécessaires à l’exécution de la Prestation pourront en tout ou partie être exécutées par un ou des Prestataires tiers (sous-traitants) au choix de ESOKIA, seul décisionnaire pour ce qui est du recours à la sous-traitance, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Article 17 : Réclamation

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues selon ces CGV, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire, pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 18 : Résiliation

En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra demander de plein droit la résiliation du Contrat, si la Partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du Contrat n'aura d'effet que pour l'avenir. Elle ne pourra anéantir les Prestations réalisées depuis son entrée en vigueur et qui resteront définitivement acquises au Client à compter et sous réserve de leur règlement au Prestataire. En cas de résiliation, le Client s'engage à régler la partie des Prestations réalisées et qu’elle aura validées ou acceptées jusqu'à la date de cessation du Contrat, aux conditions financières définies dans le Contrat.
Par ailleurs, à l’issue du Contrat (quelle qu’en soit la cause), chacune des Parties restituera à l'autre l'ensemble des éléments (matériels, programmes, documentation, informations diverses, etc.) qu'elle aura pu recevoir de l'autre Partie pour l'exécution du Contrat et qui seront devenues sans objet du fait de la résiliation, sauf, pour ce qui concerne les Prestations et Livrables, dans la mesure et sous réserve de leur règlement au Prestataire.

Article 19 :  Obligation de non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du Contrat conclu en application des présentes et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour le Client de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de ESOKIA, tout collaborateur de cette dernière, donnera lieu au paiement sans délai, par le Client, d’une indemnité égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur et sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être dus par ce dernier le cas échéant.

Article 20 : Publicité

Sauf refus préalable, expresse et écrite du Client, ESOKIA pourra faire état auprès de tiers de ses relations avec le Client au titre de tout Contrat conclu en application des présentes.
De même, le Contrat conclu en application des présentes fprestet les conditions particulières qui y figurent sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent faire l’objet, ni d’une publication, ni d’une communication à des tiers de la part du Prestataire.
Sauf refus préalable et écrit du Client, ESOKIA peut également utiliser et reproduire les noms et logos du Client et tous autres signes distinctifs appartenant à ce dernier, notamment à titre de référence pour les besoins de sa publicité commerciale auprès de tiers.

Article 21 : Loi applicable et texte original

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le texte en français des présentes CGV fait foi comme texte original.

Article 22 : Règlement des litiges

Au préalable, les Parties s’engagent à régler à l'amiable tout différend, litige ou contestation découlant de la relation contractuelle engagée. Faute d’accord, tout différend quant à la validité et/ou l’interprétation des présentes CGV et/ou l’exécution des Prestations objet des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
Cette version en ligne des Conditions Générales de Vente de ESOKIA prévaut sur toute autre version imprimable. Ces CGV en ligne pouvant être modifiées à tout moment, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature d’un devis par un Client.

Date de dernière mise à jour : 01/07/2021 à Paris, France..

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